Avec l’essor de la voiture électrique est né le droit à la prise, autorisant un propriétaire à demander l’installation d’une prise de recharge. Que faut-il savoir ? Une Fille au Volant fait le point.
Depuis quelques années, les voitures électriques connaissent un fort engouement de la part des automobilistes, qu’ils soient conquis par leurs qualités ou incités via des aides de l’Etat. Mais s’il est simple de recharger sa voiture lorsque l’on vit en maison particulière, c’est plus compliqué lorsque l’on habite dans un immeuble ou en copropriété. Afin de simplifier la réglementation et d’accélérer la transition vers le tout-électrique, le gouvernement a donc créé le « droit à la prise », dans l’ordonnance du 29 janvier 2020.
Droit à la prise : en quoi ça consiste ?
Concrètement, le droit à la prise est le droit pour tout occupant d’un immeuble, qu’il soit propriétaire ou locataire de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété. A cela s’ajoute l’obligation pour tous les immeubles construits après le 1er janvier 2012 de pré-équiper un certain nombre de places de stationnement. Leur nombre varie alors selon la date de délivrance du permis de construire :
- Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : au moins 10% de la capacité du stationnement ;
- Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 : au moins 10% des places de stationnement quand la capacité du parking est inférieure ou égale à 40 places et 20% quand elle est supérieure à 40 places ;
- A partir du 11 mars 2021, 20% dès lors que la capacité est supérieure à 10 places de stationnement.
Droit à la prise : le propriétaire peut-il s’y opposer ?
En théorie, le propriétaire ne peut pas s’opposer au droit à la prise, d’autant plus que les travaux d’installation de la borne sont à la charge de la personne qui la demande et que la consommation de celle-ci sera individuelle. Néanmoins, le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 prévoit des conditions dans lesquelles il est possible de s’opposer au droit à la prise.
« Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, notamment lorsqu’il décide de la réalisation des travaux afin d’équiper les places du parc de stationnement de l’immeuble, le propriétaire saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification du locataire ou de l’occupant de bonne foi ».
« Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la notifie au locataire ou à l’occupant de bonne foi ». « Lorsqu’aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s’est opposé aux travaux au motif qu’il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l’occupant de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa ».
Droit à la prise : comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à la prise, le propriétaire ou futur acheteur d’une voiture électrique doit suivre plusieurs étapes, détaillées dans le décret.
- Prendre contact auprès d’un prestataire spécialisé dans l’installation de bornes de recharge
- Informer le propriétaire de l’appartement (si locataire) avec le projet détaillé ainsi que le devis
- Informer le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception, en présentant le projet
Une fois notifié, le syndic doit inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ceci reste néanmoins purement informatif et ne peut faire l’objet d’un vote. Trois cas de figures se présentent ensuite.
- L’installation individuelle est accordée : dans ce cas, l’occupant réalise les travaux à ses frais
- L’installation collective est accordée : dans ce cas, le syndic a six mois pour réaliser les travaux. Si ce délai est dépassé, l’occupant de la place peut les faire lui-même, à ses frais.
- En cas de litige, le syndic de six mois pour saisir le juge. Passé ce délai, l’occupant peut réaliser les travaux à ses frais.
