En pratique

Les autocollants de plaques d’immatriculation sont bel et bien illégaux

La Cour de cassation l’a confirmé : les autocollants apposés à l’extrémité des plaques d’immatriculations ne sont pas homologués et sont donc illégaux.

plaque d’immatriculation
Photo : Tibo /The Good Click

Vous en avez forcément déjà vu, ou peut-être même que vous en utilisez vous-même sur votre véhicule. Il s’agit de ces fameux petits autocollants à poser sur l’extrémité de la plaque d’immatriculation, afin de changer de numéro de département sans avoir à refaire un jeu complet. Une petite astuce bien connue des automobilistes, qui fait les affaires de certaines entreprises spécialisées. Mais forcément, cela ne plaît pas vraiment aux fabricants de plaques, qui voient d’un mauvais oeil ce business florissant et très en vogue, et qui ont donc décidé d’agir. Il y a quelques mois, une société fabriquant des plaques d’immatriculation a en effet saisi la justice afin de dénoncer cette pratique qu’il considère comme de la concurrence déloyale. Et pour cause, cela coûte évidemment bien moins cher d’acheter un autocollant plutôt que de nouvelles plaques lorsque l’on souhaite afficher un nouveau département, ce qui explique l’engouement pour ce type de modification.

Sauf que voilà, cela serait tout à fait illégal selon la Cour de cassation, qui souligne que seuls les fabricants homologués sont en mesure de fournir des plaques d’immatriculations, balayant alors la possibilité de faire appel à des entreprises commercialisant des autocollants. De leur côté, ces dernières ont tenté de se défendre en affirmant que les interdire d’exercer cette activité constituerait alors une entrave à leur droit à la liberté du commerce. Un argument alors refusé par les juges, qui soulignent que l’obligation de passer par un professionnel homologué n’est en aucun cas contraire au principe de la liberté du commerce. Une décision qui confirme donc bel et bien l’interdiction d’apposer soi-même des autocollants achetés dans le commerce, et ce qu’ils soient strictement identiques aux impressions des plaques ou qu’ils soient totalement fantaisistes, avec d’autres logos par exemple. Car comme le précise la Cour de cassation, l’ensemble des caractères visibles sur la plaque d’immatriculation doivent avoir été intégrés par un fabricant homologué, en application du Code de la route.

Jusqu’à 135 € d’amende

Ce qui n’est en revanche pas nouveau, c’est la sanction. Car depuis toujours, il est de toutes façons interdit de personnaliser sa plaque d’immatriculation sous peine d’écoper d’une amende de 135 €, pouvant alors être majorée à 750 €, pour « circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme ». S’il est dont pas nécéssaire que le département de votre plaque corresponde à votre lieu de résidence, celui-ci doit toujours faire partie intégrante de cette dernière, et ne doit pas avoir été remplacé par un autre avec un simple sticker. Selon la loi, cela permet notamment de garantir le respect des positionnements corrects des caractères et de « leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ». Par ailleurs, précisons qu’il est tout simplement interdit de modifier l’aspect général de ses plaques d’immatriculations, qui correspondent à un modèle bien établi, avec un fond blanc obligatoire depuis 2009 et deux bandes bleues.

Il reste néanmoins toléré de changer la typographie sous réserve que la nouvelle soit noire et reste classique, tandis que vous pouvez également ajouter du texte dans l’espace sous le numéro, à condition que celui-ci soit bien délimité par un trait.

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Marie Lizak

Fondatrice et responsable éditoriale du site Une Fille Au Volant, je suis une passionnée de l'automobile dans tous ses aspects. J'ai pour vocation de partager ma passion avec légèreté et bonne humeur, sans oublier la rigueur et l'information, bien évidemment !

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